Article 1 : Identification de l’entreprise
Nom et prénom du Prestataire: Elizabeth LIGNEAU
Raison sociale: Elizabeth LIGNEAU EI
Statut juridique: Entreprise individuelle
Adresse de l'entreprise: 93 RUE DU COIN ROND 45140 INGRE
SIRET: 827 888 819 00022
Code APE: 9609Z (autres services personnels)
Email: elizabeth.ligneau45@gmail.com
Téléphone: 06.31.93.89.46
Site internet: https://www.elizabethligneau-sophrologue.fr/
Assurance Responsabilité civile professionnelle: nom de l’assureur AXA - Contrat N° 10122992304.
Article 2 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de prestation de services de sophrologie proposées par Elizabeth LIGNEAU (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients (ci-après « le Client ») précisés le cas échéant de:
-Client Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle
-Client Professionnel (entreprise privée, établissement, collectivité ou association): personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité.
Les CGV régissent les modalités de prestations de sophrologie (séances individuelles, collectives, ateliers) à titre onéreux.
Le Client certifie avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une réservation.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de réservation.
Article 3 : Nature des prestations
Le Prestataire propose des séances de sophrologie, à visée d’accompagnement et de bien-être, pour tout public y compris en situation de handicap:
-individuelles
-collectives et ateliers, en groupe de 5 à 10 personnes maximum, lors de séance programmée
-pouvant être réalisées en présentiel ou en distanciel
-au cabinet, au domicile du Client, dans un tiers-lieu ou au sein de l'entreprise privée, de l'établissement, la collectivité ou l’association commanditaire, à la suite d’un contrat de prestations validé et signé.
La sophrologie est une activité de bien-être, une méthode psychocorporelle visant l'harmonisation du corps et de l'esprit. Elle se base sur des techniques de respiration, des exercices de détente musculaire, de visualisations et de suggestions positives. Il s'agit d'une technique référencée dans les activités de services auprès de particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique.
Les séances comprennent des échanges, des pratiques de relaxation, de respiration et de visualisation, visant le bien-être et le développement personnel.
Ces prestations ne remplacent en aucun cas un suivi médical ou psychologique.
Le sophrologue n’est pas habilité à établir de diagnostic médical, ni à modifier un traitement prescrit par un professionnel de santé.
Article 4 : Conditions de réalisation des séances et obligations
Le Client se présente au jour, à l’heure et au lieu défini du rendez-vous confirmé par le Prestataire, en tenue adéquate pour réaliser sa séance : privilégier plutôt une tenue décontractée dans laquelle on se sent à l’aise.
Dans le cadre d’une prestation en entreprise privée, établissement, collectivité ou association, il sera demandé la mise à disposition d’un espace conforme à la pratique de la sophrologie: propre, au calme, aéré, avec toutes les commodités nécessaires.
A noter que la pratique de la sophrologie se réalise sans contact.
Le Prestataire et le Client se doivent de respecter :
-les procédures d’hygiène et de sécurité
-la ponctualité
-le respect des créneaux
-le lieu
-la bienveillance et l’écoute
-la confidentialité des échanges
-l’implication nécessaire au bon déroulement de la séance
Article 5 : Durée et déroulement des séances
Chaque séance dure en moyenne une heure, exceptée la première séance dite de « découverte avec anamnèse » qui peut aller jusqu’à 1H45 en moyenne.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le format ou la durée en cas de circonstances exceptionnelles.
Les séances à distance se déroulent via une plateforme sécurisée.
Article 6 : Modalités de prise de rendez-vous
Séance uniquement sur réservation.
Le Client a le choix de réserver sa séance soit :
-par téléphone au 06.31.93.89.46
-par mail à l’adresse suivante: elizabeth.ligneau45@gmail.com
-à partir de la fiche contact du site internet: https://www.elizabethligneau-sophrologue.fr/
La conclusion du contrat est définie :
-pour le Client Consommateur par le contrat formé dès la confirmation du rendez-vous par le Prestataire.
-pour le Client Professionnel par le contrat formé après signature d’un devis, d’un bon de commande, et/ou de l’émission d’un bon de commande interne.
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour contracter en connaissance de cause, conformément aux articles 1112-1 et suivants du Code civil.
Article 7 : Conditions de retard, d’annulation et de report
En cas de retard, le Client se doit de prévenir le Prestataire dès que possible, afin de définir en fonction du retard si la séance est maintenue, annulée ou reportée sur un autre jour à un autre créneau horaire.
En cas d’annulation de rendez-vous, il est demandé de respecter un délai minimal de 48 heures avant le rendez-vous fixé, sauf en cas de force majeure.
Tout rendez-vous pris et non honoré sans prévenir malgré un rappel de rendez-vous, ne sera pas reporté sur un autre créneau, sauf à l’appréciation du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler un rendez-vous et d’en informer le Client dès que possible. De nouveaux créneaux horaires seront proposés systématiquement au Client.
Les reports sont possibles selon la disponibilité du Prestataire.
Concernant le Client Professionnel, les modalités d'annulation et de report sont déterminées sur le devis.
Toute séance annulée moins de 24 heures avant la séance entrainera une facturation.
En cas d'absence exceptionnelle justifiée, un report de séance pourra être négocié sans frais.
En cas d’empêchement du Prestataire, la prestation sera reprogrammée ou remboursée sans frais.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation,
-le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour toute réservation effectuée à compter de la première séance.
-le Client Professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de la signature du contrat.
Ce droit ne s’applique pas aux séances déjà réalisées.
Article 9 : Tarifs et modalités de paiement
Le tarif des séances individuelles et collectives pour le Client Consommateur est consultable sur le site internet https://www.elizabethligneau-sophrologue.fr/ , et est affiché au cabinet.
Le paiement de chaque prestation est à régler en fin de séance, en espèces, carte bancaire, virement ou Paypal.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard : en cas de non-paiement dans les délais, le Client Consommateur est redevable de pénalités en lien avec le nombre de jours de retard, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, soit 4% supplémentaires par tranche de 5 jours calendaires.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : en sus, une indemnité légale de 40 € est due (article D.441-5 du Code de commerce).
Pour le Client Professionnel, le tarif est personnalisé en fonction des besoins, de la typologie du public, et de la durée de la prestation.
Les tarifs sont communiqués sur le devis, après rendez-vous entre les parties prenantes et l’étude du besoin à définir.
Le paiement est exigible selon les conditions et dans les délais convenus sur le devis.
Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande. Le solde du montant dû à la fin de la réalisation de la prestation, objet du devis est payable dans un délai maximum de 30 jours dès réception de la facture (article L.441-10 du Code de commerce).
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard : en cas de non-paiement dans les délais, le Client Professionnel est redevable de pénalités en lien avec le nombre de jours de retard, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, soit 10% supplémentaires par tranche de 5 jours calendaires.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : en sus, une indemnité légale de 40 € est due (article D.441-5 du Code de commerce).
Toute facture non réglée pourra entraîner la suspension des prestations en cours.
Tout paiement d’une séance démarrée et non terminée est laissé à l’appréciation du Prestataire.
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et non soumis à la TVA (art. 293B du CGI, le cas échéant).
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la consultation.
Article 10 : Droit de réserve
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation à un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un litige.
Article 11 : Responsabilités
Elizabeth LIGNEAU formée par le centre de formation FORMAQUIETUDE Grenoble met en application le code de déontologie de celui-ci, en annexe des présentes CGV et en lieu et place sur ce site internet.
La sophrologie est une pratique psychocorporelle qui vise à accompagner chaque client dans une démarche de bien-être.
Elle n'a pas de vocation thérapeutique, et ne se substitue donc pas à un traitement médical.
Le Prestataire ne pose pas de diagnostic.
Le Prestataire est soumis à l'obligation de moyens et non à l'obligation de résultats.
En aucun cas, il sera possible de demander le remboursement d'une séance.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'accompagner une personne si celle-ci présente une contre-indication à la sophrologie, ou si la demande sort du champ de compétences de la sophrologie, ou dépasse les limites de la pratique professionnelle du Prestataire.
Aussi, chaque personne souhaitant pratiquer la sophrologie, s'engage à communiquer au Prestataire, lors de la première séance, toute information utile à propos de sa santé physique et mentale; et informer le Prestataire de toute contre-indication médicale.
Le Prestataire n’est pas responsable :
- de la non-divulgation d’informations médicales par le Client
- de la mauvaise utilisation des techniques enseignées par le Client
- des problèmes techniques lors des séances en ligne
Les cas de force majeure exonèrent le Prestataire de toute responsabilité.
Le Client reste seul responsable de sa participation aux séances et de leur mise en pratique.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’absence de résultats, ceux-ci dépendant de l’implication personnelle du Client.
Article 12 : Confidentialité
En application du code de déontologie, le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des échanges et respecte le secret professionnel.
De son côté, le Client s'engage à ne pas divulguer les échanges, supports d'exercices papier et audio ou audiovisuels destinés à sa pratique personnelle.
De plus, le Client respecte la confidentialité des autres participants lors de séances collectives.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Les supports fournis par le Prestataire, y compris les enregistrements, sont protégés par le droit d’auteur.
Leur reproduction, diffusion ou partage sans autorisation est strictement interdit.
Article 14 : Protection des données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des séances.
Toute information ou donnée personnelle recueillie au cours des séances est traitée de manière confidentielle, et est utilisée uniquement pour la gestion des séances. Aucune ne sort du cadre de l’activité de sophrologie citée.
La gestion de ces informations ou données personnelles est conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elles peuvent néanmoins servir à adresser au Client des mails sur l’actualité du cabinet.
La durée de conservation des données par le Prestataire est de 5 ans maximum après les derniers échanges ou la dernière consultation du Client.
Aucun partage de données n’est prévu dans cette activité avec un organisme de traitement de données ou autre.
Conformément au (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et de limitation de ces données, en adressant directement sa demande au Prestataire à l’adresse mail suivante elizabeth.ligneau45@gmail.com
Le site internet lié à cette activité comporte les mentions légales nécessaires et l’item de la gestion des cookies comme l’exige la réglementation en vigueur actuelle.
Article 15 : Litige – médiation de la consommation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable avec le Prestataire (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un mois, le Client Consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing
12000 Rodez
http://www.mediateur-consommation-smp.fr/